Marketplace EGIDYA — Contrat de partenariat marque — Version 1.0 (2025)
EGIDYA est une marketplace selective dediee a la beaute, au parfum, au skincare et a l'univers du luxe, accessible a l'adresse www.egidya.com. Elle connecte des marques et createurs partenaires avec des acheteurs (grand public) via un modele fonde sur l'influence authentique : des egeries (influenceurs soigneusement selectionnes) proposent a leurs communautes des selections de produits via des e-shops personnalises.
Le present contrat definit les conditions generales dans lesquelles la Marque accede a la plateforme EGIDYA, y reference ses produits, et conclut des ventes avec les acheteurs. Il constitue un accord juridiquement contraignant entre EGIDYA et la Marque.
La signature des presentes Conditions Generales d'Utilisation & de Vente vaut acceptation pleine, entiere et sans reserve de l'ensemble des dispositions qui y sont contenues. Tout acces a la plateforme et tout referencement de produits implique cette acceptation.
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation et de Vente (ci-apres « CGU/CGV ») ont pour objet de definir :
La plateforme EGIDYA est une place de marche mettant en relation des marques (boutiques), des influenceurs (egeries) et des clients dans le cadre de la promotion et de la vente de produits de luxe, de beaute, de parfum et de skincare. EGIDYA intervient en qualite d'intermediaire technique et commercial — elle n'est pas partie aux contrats de vente conclus entre la Marque et les acheteurs.
L'acces a la plateforme EGIDYA en qualite de marque partenaire est soumis a une procedure de selection prealable. EGIDYA se reserve le droit souverain d'accepter ou de refuser toute demande de partenariat, sans avoir a motiver sa decision.
L'inscription en qualite de marque partenaire est reservee aux personnes morales (societes, associations) ou aux personnes physiques majeures (artisans, createurs) disposant d'une activite commerciale reguliere et legalement declaree. La Marque s'engage a :
Chaque Marque dispose d'un compte partenaire unique, personnel et non cessible. La Marque est seule responsable de la confidentialite de ses identifiants d'acces et de toute activite realisee depuis son compte. En cas de perte, vol ou compromission de ses identifiants, la Marque doit en informer immediatement EGIDYA a l'adresse info@egidya.fr.
EGIDYA se reserve le droit de suspendre ou de resilier l'acces d'une Marque a la plateforme, sans preavis ni indemnite, en cas de :
L'ensemble des elements constituant la plateforme EGIDYA — marque, logo, charte graphique, textes, images, code source, architecture, structure et design — est protege par le droit de la propriete intellectuelle et appartient exclusivement a EGIDYA SASU ou a ses partenaires autorises.
Toute reproduction, representation, modification, publication ou exploitation, totale ou partielle, de ces elements sans l'autorisation prealable et ecrite d'EGIDYA est strictement interdite et constitue une contrefacon sanctionnee par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriete intellectuelle.
La Marque conserve l'integralite de la propriete intellectuelle sur ses contenus (photos de produits, descriptions, visuels promotionnels, marque, logo, etc.). En referencant ses produits sur la plateforme, la Marque accorde a EGIDYA une licence d'utilisation non exclusive, gratuite, mondiale et pour la duree du partenariat, portant sur :
Cette licence prend fin automatiquement a la resiliation du partenariat. La Marque garantit a EGIDYA qu'elle dispose de tous les droits necessaires sur les contenus mis en ligne et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
EGIDYA et la Marque s'engagent a traiter les donnees personnelles en conformite avec le Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD — UE 2016/679) et la loi Informatique et Libertes n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiee.
EGIDYA SASU, 91 rue du Faubourg Saint-Honore, 75008 Paris — representee par Chiraz BOUAZIZ. Contact : info@egidya.fr.
Toute personne concernee par un traitement dispose des droits suivants : acces, rectification, effacement, limitation, portabilite et opposition. Pour exercer ces droits : info@egidya.fr. En cas de reclamation non resolue, il est possible de saisir la CNIL (www.cnil.fr).
EGIDYA fait appel aux sous-traitants suivants, dont les traitements sont encadres par des accords conformes au RGPD :
Toute transmission de donnees hors UE est encadree par des clauses contractuelles types approuvees par la Commission europeenne.
Dans le cadre du traitement des commandes, la Marque agit en qualite de responsable de traitement independant pour les donnees de livraison qui lui sont transmises. Elle s'engage a les utiliser exclusivement pour l'execution de la commande et a les supprimer conformement aux dispositions legales applicables.
EGIDYA agit en qualite d'intermediaire technique entre la Marque et les acheteurs. A ce titre, conformement a la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'economie numerique (LCEN), EGIDYA n'est pas soumise a une obligation generale de surveillance des contenus publies par les Marques.
EGIDYA ne saurait etre tenue responsable :
La responsabilite d'EGIDYA, dans les cas ou elle serait engagee, est expressement limitee au montant des commissions effectivement percues au titre de la ou des transactions litigieuses au cours des 12 mois precedant le fait generateur.
Aucune partie ne pourra etre tenue responsable de l'inexecution de ses obligations en cas de force majeure, entendue au sens de l'article 1218 du Code civil (evenements imprevisibles, irresistibles et exterieurs aux parties : pandemie, catastrophe naturelle, guerre, greve generale, cyberattaque d'envergure, etc.). La partie invoquant la force majeure devra en informer l'autre dans les 48 heures par tout moyen ecrit.
Les prix des produits sont fixes librement par la Marque et affiches sur la plateforme en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). La Marque s'engage a respecter la reglementation applicable en matiere d'affichage des prix et a facturer les acheteurs conformement aux prix annonces.
EGIDYA percoit une commission sur chaque transaction realisee via la plateforme. Le taux de commission est defini dans les conditions particulieres de partenariat signees par chaque Marque. Le reversement des ventes, deduction faite de la commission, est effectue selon une periodicite definie dans lesdites conditions particulieres.
Le paiement des acheteurs s'effectue en ligne via la plateforme securisee Stripe, certifiee PCI-DSS. Les moyens de paiement acceptes sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), PayPal, et tout autre moyen indique sur la plateforme. EGIDYA ne stocke aucune donnee bancaire des acheteurs.
La livraison des produits commandes est assuree directement par la Marque, sauf disposition contraire prevue dans les conditions particulieres de partenariat. La Marque s'engage a :
Les risques lies au transport sont transferes a l'acheteur des la remise du colis au transporteur par la Marque.
Conformement a l'article L.221-18 du Code de la consommation, tout acheteur dispose d'un delai de 14 jours calendaires a compter de la reception du produit pour exercer son droit de retractation. La Marque s'engage a respecter ce droit et a rembourser integralement l'acheteur dans un delai maximum de 14 jours suivant la reception du produit retourne.
Les exceptions au droit de retractation applicables sur la plateforme EGIDYA sont :
Les frais de retour sont a la charge de l'acheteur, sauf en cas de produit defectueux, non conforme ou non livre — dans ces cas, les frais de retour sont integralement pris en charge par la Marque.
La politique de confidentialite d'EGIDYA detaille la maniere dont EGIDYA collecte, utilise, stocke et protege les donnees personnelles des utilisateurs de la plateforme. Elle est partie integrante des presentes CGU/CGV et peut etre consultee a tout moment sur la plateforme a l'adresse www.egidya.com/policies/privacy-policy.
Dans le cadre du present contrat, EGIDYA et la Marque s'engagent mutuellement a :
Pour toute question relative aux donnees personnelles ou pour exercer vos droits : info@egidya.fr
| Raison sociale | EGIDYA SASU |
|---|---|
| Forme juridique | Societe par Actions Simplifiee Unipersonnelle |
| Siege social | 91 rue du Faubourg Saint-Honore, 75008 Paris |
| SIRET | 88796868300011 |
| Capital social | 1 500 € |
| N° TVA intracommunautaire | FR08887968683 |
| Directrice de la publication | Chiraz BOUAZIZ |
| info@egidya.fr | |
| Telephone | 06 03 86 86 36 |
| Hebergeur | OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France |
Les informations legales de la Marque partenaire sont renseignees lors de l'inscription dans l'espace partenaire (raison sociale, forme juridique, siege social, SIRET, capital social, N° TVA, representant legal, contacts).
Les presentes CGU/CGV sont soumises au droit francais. En cas de difficulte d'interpretation ou d'execution du present contrat, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable dans un delai de 30 jours a compter de la notification du differend par la partie la plus diligente.
Conformement a l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation pour tout litige non resolu a l'amiable. La plateforme de resolution en ligne des litiges de la Commission europeenne est accessible a : ec.europa.eu/consumers/odr.
A defaut d'accord amiable dans le delai precite, tout litige relatif a la formation, a l'interpretation, a l'execution ou a la resiliation du present contrat sera soumis a la competence exclusive des tribunaux du ressort du siege social d'EGIDYA (Paris), nonobstant pluralite de defendeurs ou appel en garantie.
EGIDYA se reserve le droit de modifier les presentes CGU/CGV a tout moment. Toute modification substantielle sera communiquee a la Marque avec un preavis minimum de 30 jours. La poursuite de l'utilisation de la plateforme apres l'entree en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci. En cas de refus des nouvelles conditions, la Marque dispose du droit de resilier le contrat sans penalite dans le delai de preavis.
Si l'une quelconque des dispositions des presentes CGU/CGV etait declaree nulle ou inapplicable par une juridiction competente, les autres dispositions demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet.
Les presentes CGU/CGV, accompagnees des conditions particulieres de partenariat signees par la Marque, constituent l'integralite de l'accord entre les parties et remplacent tout accord anterieur portant sur le meme objet.
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